CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Le bon point au captal de 500 euros dont le siège social est situé au 48 rue de Verdun 77170 SERVON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro SIREN 981 848 963 ci-après dénommée « Le bon point » et gérant le site http://lebonpoint.eu et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://lebonpoint.eu dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le bon point et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://lebonpoint.eu. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://lebonpoint.eu est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Le bon point conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://lebonpoint.eu de la société Le bon point, dans la limite des stocks disponibles. La société Le bon point se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est représenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, taille, coloris…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Le bon point est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Le bon point se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraisons, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 30 (trente) euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 30 (trente) euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variant de 4,50 à 5 (quatre euros cinquante à cinq) euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire ou par PayPal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier « , renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, email, téléphone). Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant le bouton « confirmer ma commande ». Lorsque le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Le bon point lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Le bon point, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 48 rue de Verdun 77170 SERVON ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lebonpoint.eu.
Article 5. Réserve de propriété
La société Le bon point conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Hors, articles personnalisés et articles de création.
Article 7. Livraison
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par Relais Colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à domicile par son facteur par La Poste ou en point relais par Relais Colis. En cas d’absence de l’acheteur à son domicile, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les colis livrés en point relais seront conservés par le point relais pendant un délai de 15 (quinze) jours. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Le bon point. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du point relais l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Le bon point bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le bon point qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 48 rue de Verdun 77170 SERVON, dans un délai de 30 (trente) jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Le bon point, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, une rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://lebonpoint.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le bon point. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Le bon point s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 48 rue de Verdun 77170 SERVON.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Evry.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Ce site web est exploité par Le bon point. Celui-ci, y compris l’ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par Le bon point à l’utilisateur, à condition d’accepter les modalités, conditions et politiques stipulées ici.
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2. Conditions générales
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14. Dissociabilité
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15. Résiliation
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Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliations de cet accord, et ce, à toutes fins.
16. Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Condition d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le service que nous proposons constituent l’intégralité de l’entente et d l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation à ce service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous ‘y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
17. Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les services sont régis et interprétés en vertu des lois.
18. Coordonnées
Les questions relatives aux conditions d’utilisation doivent nous être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : contact@lebonpoint.eu.
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Est définit le client ou l’utilisateur, toute personne physique ou morale visitant ou utilisant le site internet http://lebonpoint.eu mettant à disposition des prestations de vente ou de services et proposant du contenu soit des éléments constituants l’information des produits et services sous forme de textes, images et/ou vidéos. En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des intervenants du site internet http://lebonpoint.eu : Président : Joanna Destivelle au 48 rue de Verdun 77170 SERVON Hébergeur : OVHcloud.